Conditions générales de vente

Article 1 

Acceptation d'une commande Une commande est considérée acceptée lorsque la société ELEX a renvoyée l'accusé de réception. Les conditions générales suivantes sont applicables à toute commande acceptée par la société ELEX. Toute modification des conditions particulières ou générales de la commande n'engage la société ELEX que si celle-ci l’a expressément acceptée.

Article 2

Délai et lieu de livraison Le délai et le lieu de livraison sont fixés aux conditions particulières de la commande. La société ELEX livrera le produit dans l'emballage de son choix. Les délais de livraison indiqués sur l’offre de prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. A la livraison du produit, l'acheteur devra signaler au transporteur et à la société ELEX les éventuels dégâts occasionnés par le transport. Les non-conformités apparentes devront être portées à la connaissance de la société par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du produit. Le manquement au respect de cette obligation entraînera la déchéance des droits de recours de l'acheteur pour non-conformité apparente et pour les dégâts occasionnés par le transport.

Article 3

Transfert des risques et transfert de propriété L'acheteur devient responsable du produit à compter de la date de sa livraison. Il assume à compter de cette date les dommages causés ou subis par le produit. L'acheteur deviendra propriétaire du produit à compter de son entier paiement.

Article 4

Garantie La société ELEX garantit que le produit a été fabriqué en conformité avec les règles de l'art. Le produit est couvert par la garantie légale, qui ne s'applique que si l'acheteur apporte la preuve que la défectuosité provient d'un vice de conception ou de fabrication. La société ELEX garantit l'acheteur contre toute éviction.

Article 5

Prix Le prix est fixé dans les conditions particulières de la commande. Il est ferme et définitif et payable par chèque ou virement bancaire au moment de la livraison. En cas de paiement différé, les modalités en seront déterminées dans les conditions particulières de la commande et, notamment, les pénalités à payer en cas de retard de paiement.

Article 6

Résiliation - Résolution En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, l'acheteur ou le vendeur pourra mettre fin de plein droit à la commande après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 14 jours. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice subi par la partie non fautive.

Article 7

Droit applicable et règlement des litiges Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Mulhouse sont compétents.